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REGLES D’URBANISME

Depuis le 1er octobre 2007, une réforme sur les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme a été mise en place afin de clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations.
Voici quelques informations pratiques afin de faciliter vos démarches :

  • La Commune est doté d’un plan local d’urbanisme qui notifie les règles en vigueur sur le territoire communal,
  • Toutes les demandes d’urbanisme sont à déposer uniquement en Mairie,
  • Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction supérieure à 170m²,
  • Pour tout projet situé dans un rayon de 500m autour de l’Eglise les architectes des bâtiments de France seront consultés,
  • Suivant les formalités des pièces pourront être demandées comme un plan de situation, un plan de masse, un plan de coupe du terrain et de la construction, des photos permettant de situer le terrain dans son environnement proche et dans le paysage lointain, un document graphique permettant de situer le projet dans son environnement,…
  • Dans tous les cas veillez à indiquer les matériaux et couleurs utilisés,
  • Un document intitulé »Rénover et construire sa maison dans le Pays de Sauxillanges » est disponible à la Mairie pour vous aider à élaborer votre projet.

Exemples de formalités :

Nouvelles constructions :

  • je construis une maison individuelle :permis de construire
  • je construis ou j’installe un abri de jardin de moins de 20m² : déclaration préalable.

Constructions existantes :

  1. J’agrandis ma maison :
    • de plus de 20m² : permis de construire
    • de 2m² à 20m² : déclaration préalable
    • de moins de 2m² : pas de formalité
  2. Je change l’aspect extérieur de la maison : déclaration préalable.
    (ravalement de façade, réfection de toiture, pose de fenêtre de toit, changement des fenêtres)
  3. Je fais des travaux dans ma maison qui ne crée pas de surface de plancher et ne modifie pas les façades : pas de formalité
  4. Autres aménagements :
    • Je fais une clôture : déclaration préalable
    • Je construis une piscine fixe de plus de 10m² et de moins de 100m² : déclaration préalable ou permis de construire.
    • · j’installe une piscine gonflable de plus de 10m² et pendant plus de 3 mois : déclaration préalable
    • (sinon pas de formalités)

Conformité des travaux  : Lorsque les travaux sont totalement terminés, le déclarant remplit la « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ». Par ce document, le demandeur engage sa responsabilité en indiquant que les travaux réalisés sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction. Un contrôle de ces travaux peut être réalisé par les services de la Direction Départementale de l’Equipement.

Pour vous aider dans vos démarches :

  • La Direction Départementale de l’Equipement d’Issoire vous reçoit sans rendez vous les lundis, mercredis et vendredis de 14h à 16h à l’adresse suivante : 24 avenue Jean Jaurès à Issoire
  • Le secrétariat de mairie est également à votre disposition

    Permis de construire

PDF - 1.2 Mo
Pièces du permis de construire

Guide d’aide destiner à vous aider pour établir le dossier.

Forages et Puits



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