Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L'arrêté NORIOME2415881A du 18 juin 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de St Rémy de Chargnat est paru au Journal Officiel du 2 juillet 2024. Cette parution fait courir le délai de 30 jours durant lequel les sinistrés doivent entreprendre leurs démarches auprès de leur compagnie d'assurance. Périodes concernées du 01/01/2023 au 31/03/2023 et 01/07/2023 au 31/12/2023".
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle